27/01 Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire

Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés. Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013. Lire la suite sur CCI Montpellier

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