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CHSCT :
l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure
et honoraires d’avocat
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Aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Dans cette [...]
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