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Communiqué de presse de Eric Rocheblave

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Un employeur ne peut faire à un salarié des reproches concernant l’exercice de ses mandats représentatifs

Publié le 26 juillet 2010

Représentants du personnel, vous pouvez arriver en retard aux réunions du Comité d’Entreprise ! Une sanction disciplinaire ne peut être...

Représentants du personnel, vous pouvez arriver en retard aux réunions du Comité d’Entreprise ! Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Ainsi, un employeur ne peut infliger un avertissement à un représentant du personnel au motif de son arrivée tardive à [...]
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