Un salarié représentant l’employeur ne peut pas représenter les salariés

En application des articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail, ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les... Lire la suite

Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l’activité normale et permanente d’une entreprise

La Cour d’Appel de Lyon avait retenu que le recrutement d’une salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire... Lire la suite

Information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale

L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa... Lire la suite

L’employeur peut-il modifier la quantité de travail fourni ?

S’il est exact qu’un employeur n’a pas l’obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir... Lire la suite

Accident du travail d’un stagiaire : la faute inexcusable incombe à l’organisme de formation

Un étudiant inscrit dans une université a effectué un stage au sein d’une entreprise, en exécution d’une convention conclue entre... Lire la suite

Cadres dirigeants, si vous n’êtes pas suffisamment associés à la direction de l’entreprise, vous pouvez demander le paiement de vos heures supplémentaires

Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités... Lire la suite

Conseil de prud’hommes

Présentation du Conseil de Prud’hommes (Source : http://www.justice.gouv.fr) - Eric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste... Lire la suite

Avocat Consultation

Consultations d’un Avocat Spécialiste en Droit du travail  par téléphone* *A partir de 99 Euros TTC (voir conditions) - Eric ROCHEBLAVE... Lire la suite