Les gardes à vue sont inconstitutionnelles ! Le Conseil Constitutionnel vient de juger que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77...
Les gardes à vue sont inconstitutionnelles ! Le Conseil Constitutionnel vient de juger que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) A compter du 1er juillet 2011, ces dispositions seront abrogées. Le [...]
Lire la suite
La CCI propose de l'information aux entreprises, de la formation et du conseil, l’économie de l'Hérault pour créer, s'implanter, se développer dans la région. [ Cliquez-ici ]
Toutes vos démarches en quelques clics. Création d'entreprise, enregistrement au RCS et au Registre des Métiers, Cession, Déclarations URSSAF, etc [ Cliquez-ici ]
