Non. Le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en...
Non. Le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
Cass. Soc. 16 septembre 2009 N° 08-42.885
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de [...]
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