19/06 Principe de spécialité et coexistence de noms proches

Dans l'affaire opposant Alain V. exploitant d'un logiciel de transactions immobilières et titulaire de imovision.com à l'acquéreur de immo-vision.fr, une agence immobilière, ce dernier n'a pas été attrait à la procédure. Le motif: leur activité n'impliquait aucune confusion possible. Une application... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

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